#Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative TES – Déchéance partielle – Usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage sérieux – Article 58, paragraphe

464 et 465 du Code des douanes instaurant une obligation de déclaration pour le transfert de capitaux supérieurs à un certain montant entrent dans les prévisions de l'article 58 1 b. du Traité CE et sont

X... à l'adresse de saint-Cloud figurant dans l'acte d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 58 et 901 du code de procédure civile ; 5°/ que les violences et

-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, notamment ses articles 51, 52, 53, 54, 55, 56 et le second alinéa de son article 58, dans leur rédaction issue de la loi organique

n'était due qu'en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour suppression d'emploi, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions précitées de l'article 58 de la

prévue par l'article 58 de la Convention collective nationale du personnel des banques en faisant valoir que cette indemnité ne peut être versée que lorsque le licenciement intervient pour l'une des causes

les articles 58 et 127 du code de procédure civile dans leur version applicable à la cause. » Réponse de la Cour 6.

L'appelante ajoute que ces dénonciations sont intervenues en l'espèce hors délai, et elle en déduit que les saisies sont caduques, par application de l'article 58 du décret du 31 juillet 1992, ou, à tout

par un acte comportant les mentions de l'article 58 du même code ; que l'article 58 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 11 décembre 2019, impose une identification précise

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 81 ET 463 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

l'âge du salarié à un moment où celui-ci ne pouvait bénéficier d'une telle pension, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur la première branche du second moyen : Vu les articles

Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 57 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf les cas limitativement prévus par l'article 58 du même Code, l'acte de naissance

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

    A l’époque des faits, les parties pertinentes de la loi n o   298 se lisaient ainsi   : Article 58 «   (...)

2011, notamment son article 58 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

BUREAU DES RELATIONS EXTERIEURES ET SOCIALES " N'A PAS COMPARU EN PREMIERE INSTANCE, ET QUE, SUR SON APPEL, LA COUR D'APPEL, CONSIDERANT QUE L'ASSIGNATION N'AVAIT PAS ETE REMISE A UNE DES PERSONNES QUE L'ARTICLE

LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE CETTE LETTRE N'ETAIT PARVENUE AU BUREAU DE POSTE DESTINAIRE QUE LE 17 MARS 1970 ; MAIS ATTENDU

et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, insérant un article 58-1 à la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire et un article 716-1 A au code de procédure pénale, a défini les conditions