596 du code de procédure civile ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 595 et 596 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard du dernier

et en particulier la fraude, prévue à l'article 595 alinéa 2 du même code.

575, alinéa 2,6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 157, 166, 167, 206 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs

Sur la connaissance antérieure de la fraude alléguée 31.Rappelant qu'aux termes de l'article 595 du code de procédure civile, le recours en révision est notamment ouvert «[s]'il se révèle, après le

595 du code de procédure civile, L. 621-1, L. 621-2, L. 811-1 et L. 811-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL DANS SON TEXTE ANTERIEUR A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, AUTORISAIT EXPRESSEMENT L'USUFRUITIER A PASSER DES BAUX, DONT LA LOI DU 13 JUILLET 1965

1315 du Code civil, ensemble l'article 595 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE le recours en révision doit être exercé dans un délai de deux mois courant à compter du jour où la partie

L'article 595 du code de procédure civile dispose : « Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1.

595 du code civil, ressortit à la compétence exclusive du tribunal judiciaire.

595 du code de procédure civile constitue une action «'radicalement'» distincte de l'action en faux demandée à titre principal sur le fondement des articles 300 à 302 du code de procédure civile et que

Or il résulte de l'article 595 du code civil que l'usufruitier ne peut, sans le concours du ou des nus propriétaires, donner à bail un fonds rural.

Sur la recevabilité du recours en révision : Aux termes de l'article 595 du code de procédure civile : « Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1.S'il se révèle,

l'audience du 26 septembre 2024, les demandeurs ont soutenu oralement l'assignation précitée et maintenu les demandes y figurant, de sorte qu'ils sollicitent ainsi de : « Vu les dispositions de l’article

* La SCI Sans souci demande la révision de l'arrêt du 2 avril 2012 sur le fondement de l'article 595 du code de procédure civile.

581 ET 595, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LE DERNIER ALINEA DE CET ARTICLE 595, FUT-IL APPLICABLE EN L'ESPECE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965 QUI REND DESORMAIS NECESSAIRE LE CONCOURS

385, 646, 595 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Attendu que, pour rejeter les conclusions de Jacques Y... qui demandait à la cour d'appel de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 595, alinéa 1er, du code de procédure

tardives, puisque postérieures à la clôture rendue le 21 janvier 2014 ; Attendu que le recours en révision formée par Madame [C] est irrecevable par application de l'article 595-1er du code de procédure