Partant, il convient de déclarer ledit grief recevable et de conclure à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention. 12.

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 10.

Albanie - 73274/17 Arrêt 29.11.2022 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Rejet d’un recours constitutionnel par l’effet d’une application imprévisible du nouveau délai

de la procédure qui a été décrite ci-dessus et au sujet de laquelle la Cour a conclu à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 30.

pour la violation allégué de l’article 6) + 3   000 EUR (pour les violations alléguées des articles 14, 17 et 34) 4. 34369/02 3 098,74 EUR (pour la violation allégué de l’article 6) + 3   000

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 35.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 6.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 ET 13 DE LA CONVENTION 20.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 10.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 22.

Ils invoquent les articles 6 et 13 de la Convention. 19.

Géorgie - 37809/08 Arrêt 25.7.2019 [Section V] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Condamnation prononcée par un juge suppléant ayant statué sur la base de transcriptions de dépositions

APPRÉCIATION DE LA COUR SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 §   1 DE LA CONVENTION 34.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 18.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 34.

frais et dépens et de la reconnaissance de la violation l’article 6 § 1 de la Convention. 13.

    Le 21 mai 2012, les griefs tirés de l’article 6 § 1 et 9 de la Convention, et de l’article 1 du Protocole n o 1, pris isolément et en combinaison avec les articles 13 et 14 de la Convention

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 19.