Sur les demandes de rappel de commissions sur intéressement : L'article 6 du contrat de travail liant les parties, relatif à la rémunération, est libellé de la manière suivante : 'Monsieur [C] [X]

Pour ce qui est de la modification du temps de travail et des horaires du salarié, la société expose que l'article 6 du contrat de travail du salarié prévoit qu'elle « se réserve le droit de réduire ce

de Rome trouvent à s'appliquer ; l'article 6 intitulé « contrat de travail individuel » précise : « nonobstant les dispositions de l'article 3, dans le contrat de travail, le choix par les parties de

subséquentes, AUX MOTIFS PROPRES QU' aux termes de l'article L. 3123-14 du code du travail le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

du septième alinéa du I de l'article L. 811-8 ou des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies de cette loi ; / 2° Un contrat conclu en application du septième alinéa du I de l'article L. 811-8 peut

du septième alinéa du I de l'article L. 811-8 ou des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies de cette loi ; / 2° Un contrat conclu en application du septième alinéa du I de l'article L. 811-8 peut

du septième alinéa du I de l'article L. 811-8 ou des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies de cette loi ; / 2° Un contrat conclu en application du septième alinéa du I de l'article L. 811-8 peut

du septième alinéa du I de l'article L. 811-8 ou des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies de cette loi ; / 2° Un contrat conclu en application du septième alinéa du I de l'article L. 811-8 peut

Dans chaque cas individuel, il doit être tenu compte de l'importance de cette sujétion pour la détermination des salaires effectifs" ; que l'article 6 du contrat de travail des salariés -qui avaient perçu

Le contrat de travail conclu en violation des dispositions des 2° à 5° est nul.»

; que la cour d'appel a constaté qu'aux termes du contrat de travail, le salaire de 1 722 euros était majoré d'un complément de 91,10 euros ; que l'employeur soutenait que cette somme correspondait à

Sur l'exécution du contrat de travail Attendu que l'article L.3171-4 du code du travail dispose : 'En cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures accomplies, l'employeur fournit au juge

AUX MOTIFS QUE la société Rhodia soutient que l'atteinte des objectifs assignés individuellement à la salariée n'est pas affectée par la prise de congés payés et rappelle, qu'en vertu de l'article 6 du

Sur le licenciement Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

S... ne conteste pas les objectifs fixés du nouveau PRV dont la révision annuelle est en effet prévue à l'article 6 du contrat de travail mais la modification de la structure et des modalités de sa rémunération

X... faisait valoir que l'article 6 de son contrat de travail prévoyait un salaire mensuel brut fixe de base de 2.031 euros représentant la totalité de ce qui était dû au joueur en contrepartie de son

Jean-Marie Y... prévoyait une rémunération composée d'une part, d'un fixe et d'autre part de commissions mensuelles ; que l'article 6 de son contrat de travail prévoyait qu' "une commission mensuelle de

MOTIFS Sur la demande de requalification du contrat de travail de VRP non exclusif en contrat de travail de VRP exclusif et sur la demande de rappel de salaire minimum L'article L.7313-6 du Code