AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69d88cd8cdc6046d47bb1de3
9 avril 2026
9 avril 2026
[W] a saisi le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan en contestation de la rupture de son contrat de travail.
Source officiellePage 10 sur 8781
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301255
17 novembre 2016
17 novembre 2016
[I] et M. et Mme [W] le 7 juin 2012, la juridiction de proximité a violé l'article 14 de la loi du 24 mars 2014 et l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version alors applicable ;
Source officielle