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175 608 résultats pour « article 6-22 du contrat de sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69d88cd8cdc6046d47bb1de3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[W] a saisi le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan en contestation de la rupture de son contrat de travail.

Source officielle

Page 10 sur 8781

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301255

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

[I] et M. et Mme [W] le 7 juin 2012, la juridiction de proximité a violé l'article 14 de la loi du 24 mars 2014 et l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version alors applicable ;

Source officielle
CC

comm

613724dccd58014677418f7b

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

X... avait pour origine un contrat en cours d'exécution pour lequel le liquidateur n'a pas exercé son option de sorte qu'elle entrait dans les prévisions de l'article 40, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c7d5cdc6046d4789000b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par lettre recommandée en date du 22 avril 2022, elle a été licenciée pour faute et dispensée d'exécuter son préavis de deux mois. Le contrat de travail a cessé à la fin du mois de juin 2022.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21cf63cdc6046d472d2357

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

, situé au [Adresse 6] par contrat du 13 juin 2008, pour un loyer mensuel de 1.300 € et 200 € de provision sur charges.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201007

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Le 22 novembre 2019, lors d'un entretien réalisé avec son avocate sur le lieu de son entreprise, Mme [L] lui a versé une provision sur honoraire et signé une lettre type qu'elle lui avait remise, aux termes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893c5cdc6046d47bbea5f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En l'espèce, le premier juge a constaté l'absence de comparution du défendeur et a visé les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a69cdc6046d47f7fdbf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de prêt article 6 signé entre lui et la SA Bred Banque Populaire est abusive, -juger que le clause b) défaillance de l’emprunteur figurant au contrat de prêt article 6 signé entre lui et la SA Bred Banque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00191

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 22 septembre 2014 de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes. 4.

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c4b7cdc6046d4788a4b0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[W] [Y], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1217, 1224 à 1231, 1231 et suivants et 1719 et suivants du code civil, de :Rejetant toute conclusions

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fda388cdc6046d4706cfcc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Faire droit aux demandes de la SAS [S], En conséquence de l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'article 22 du CONTRAT DE LOCATION, CONSTATER à défaut PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbaefcdc6046d47e952bc

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

de contrat 321916, n° de série F20177V00848, Type EXU-S 22, n° de contrat 321916, n° de série F20177V00843, Type EXU-S 22, n° de contrat 321916, n° de série F20177V00841, Type RX 20-16, n° de contrat 321917

Source officielle
CC

comm

613723e9cd5801467740fc4c

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

X... ne remplissait plus les conditions nécessaires pour demeurer sous la qualité d'adhérent de SCASO, le conseil d'administration de celle-ci a, en application de l'article 6 de ses statuts, exclu, le

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264d6cdc6046d47395fa3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100563

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

16-3 du Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, la cour d'appel a violé les articles 1er, 16-3, 34 et 45 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

Source officielle
CC

soc

613723adcd5801467740ccd9

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

X..., la cour d'appel a violé l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 ; 2 / qu'aux termes de l'article 22 I de la loi n° 91-1, les personnes dénommées ; "vendeurs, colporteurs de presse" effectuant

Source officielle
TJ

PPEP Référés JCP

6a160b45cdc6046d470832a4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

le bénéfice de l'exécution provisoire, de : • constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, • ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69eafc5ecdc6046d475717c4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il fait valoir également que le contrat de sous-traitance de la société [4] avec la société [6] pour un chantier à [Localité 6] ne saurait être considéré comme étant un faux dans la mesure où la présente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00033

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

SOC.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21cfa5cdc6046d472d2887

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le bailleur social sollicite l'expulsion immédiate de son locataire, sans toutefois que les conditions posées au présent article ne soient réunies.

Source officielle