, qu'elle a ainsi méconnu les exigences s'imposant à l'employeur et a violé les dispositions des articles L.1233-4-1, L.1233-61 et L.1233-62 du Code du travail.

collective prennent en compte les votes des enseignants agents public de l'Etat alors que cette convention collective ne régit que les relations entre les employeurs relevant de son champ et leurs salariés

Toutefois, selon l'article L. 223-6 du même code, devenu l'article L. 3141-10 de ce code, ces dispositions ne portent pas atteinte aux stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des

; qu'en vertu de l'article 269 du même code, la taxe est exigible chez le redevable lors de l'encaissement du prix ; qu'en vertu de l'article 217 de l'annexe II au même code, dans sa rédaction alors applicable

X... fait grief à l'arrêt de lui accorder une somme inférieure à sa demande relativement à l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 67 de la convention collective

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L.1233-25 du Code du travail ne sont donc pas applicables en l'espèce, et partant le seuil de 10 refus emportant application des dispositions relatives au licenciement collectif pour motif économique

à la Cour de : CONFIRMER le jugement, DIRE inapplicable à la société ADREXO la convention collective des Entreprises de Publicités, EN CONSÉQUENCE DÉBOUTER Sylvie X..., épouse Y..., de sa

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-2, sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III. / L'article L. 442-2-1 est applicable aux logements

L. 132-2 du code monétaire et financier ; 3° / que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, aux termes de l'article 3. 8 des conditions générales

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances

L. 210-1 du code de l'urbanisme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

ces indemnités par la présente convention collective qui sera seule applicable aux représentants de commerce, sauf dans le cas où une autre convention collective liant l'entreprise comporterait des dispositions

l'application de conventions locales ou d'entreprises, a décidé à bon droit que, dès lors que la convention collective des Nouvelles Galeries était applicable lors de l'entrée en vigueur de la convention

obligations mises à sa charge par la convention (article 1er et suivants) ; qu'en relevant que la société Marionnaud Nancy ne pouvait prétendre appliquer les aides sans aucun contrôle sur la réalisation

Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-24-4 du même code dans sa version applicable au litige qu'à défaut d'accord collectif, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du