que la société, non caractérisés en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 625-4 et L. 624-5 du code de commerce ; 3 / qu'en statuant comme elle a fait

1347 du code civil, anciennement l'article 1290 du même code, des articles L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce et de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 521-1, 1 et 4 alinéas du Code de commerce, et 2075 du Code civil ; 2 / que le gage ne se réalise que par la dépossession de la chose ; qu'en cas

L. 621-43 et L. 621-46 anciens du code de commerce, devenus les articles L. 622-24 et L. 622-26" ; 2 / que tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture de

182.5 , ensemble l'article 188 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 624-5 5 et L. 625-4 du Code de commerce ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, M.

ORDONNANCE : Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, Par mise à disposition au greffe, Vu la procédure entre : DEMANDEUR Monsieur

, pourvoi n° 0113553) la Cour de cassation a cassé, aux visas des articles 2169 du code civil et L. 622-31 du code de commerce, le jugement du tribunal de grande instance de Gap ayant rejeté le dire de

700 du code de procédure civile ; * La condamner aux entiers dépens ; De son côté, la société PNEUS DU STADE demande au tribunal, au visa des articles L. 622-24, R. 622-24, L. 622-26 du code de commerce

Par conclusions du 23 septembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile et des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, de : juger nul le jugement

L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 626-5 et L. 626-18 du code de commerce et l'article 2093 du code civil ; 3°/ que si, conformément à l'article

450 du code de procédure civile.

L. 624-3 du Code de commerce, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions mêmes de l'article L. 621-102 du Code de commerce que la dispense de vérification des créances chirographaires

1832 du Code civil et L. 620-62 et L. 621-5 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les époux X... avaient reconnu l'exploitation en commun de l'activité commerciale, l'arrêt retient

un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; -

624 et 625 du code de procédure civile. » 32.

699 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

450 du code de procédure civile.