à la motivation de l'arrêté de placement en rétention lui fait grief, * l'absence de conformité des mentions du procès-verbal de fin de garde à vue relatif aux auditions aux dispositions de l'article

d'infractions douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

64 du code des douanes, R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue du décret n 95-385 du 10 avril 1995 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

64 du code des douanes, R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue du décret n° 95-385 du 10 avril 1995 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

code rural, et notamment ses articles 59 60 - 61 et 64 ; Vu le décret du 30 avril 1955 et notamment les dispositions de son article 9 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général des impôts : "Le bénéfice forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues aux articles

L'ARRETE DU MAIRE DE MANOT EN DATE DU 29 JUIN 1973 : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE CHEMIN DIT "CHEMIN DU PRESBYTERE AU LAVOIR" EST UN CHEMIN RURAL ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 114, 172 ET 106 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE

L. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1987, où étaient présents : M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général des impôts : "Le bénéfice forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues aux article L. 1

ET DE LA SOCIETE DES USINES DU MIDI, PREVENUS D'INTRODUCTION FRAUDULEUSE D'ALCOOL LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 64 DU CODE PENAL, 122, 124, 126, 144, ET 145

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 60, 64, 65, 324 et suivants du Code des douanes, 454 du même Code,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 64 du Code pénal ancien, 122-1 du nouveau Code pénal, 575, alinéa 2-6°, et 593 du Code de procédure

1384, alinéa 4, du Code civil ; LE REJETTE ; Mais sur le second moyen du même pourvoi, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 121-2 du Code

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63 ter du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 31, 35, 53, 55 ET 56 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE

serait à l'origine du déport sur la gauche de la conductrice, ait revêtu pour cette dernière le caractère d'un évènement imprévisible et irrésistible ; que, par suite, la cour d'appel aurait violé l'article