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64 937 résultats pour « article 640 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301514

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

640 du code civil sur l'écoulement naturel des eaux de pluie, mais de l'article 681 du code civil, qu'il n'était pas réglé par les termes de la servitude conventionnelle de passage ni par l'existence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210176

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

Il est rappelé que l'article 640 du code civil limite la servitude d'écoulement des eaux du fonds supérieur sur le fonds inférieur aux eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y

Source officielle
CA

3e chambre civile

660f94f8a40f8b0008cb745d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301745_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

640 du code civil est applicable aux relations entre un particulier et une commune ; - la commune de Miserey-Salines est compétente s’agissant de l’écoulement des eaux pluviales vers les ouvrages de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501413_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

640 du code civil est applicable aux relations entre un particulier et une commune ; - la commune de Miserey-Salines est compétente s’agissant de l’écoulement des eaux pluviales vers les ouvrages de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2008895_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107983_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le projet ne devra pas faire obstacle au libre écoulement des eaux au titre de l'article 640 du code civil ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300420

Cassation

9 avril 2013

9 avril 2013

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum le GAEC de la Fontaine et M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01437_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'article 640 du code civil : " Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

603224d22bc4275bf9dd0b98

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd943e9

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

4e Chambre B

615e0e0ec25a97f0381f51d2

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

dépens et à lui payer une somme de 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

679481520175ed452fca58d4

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

804 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03208_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ".

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2403746_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

à l’article L. 213-12 du présent code peuvent, sous réserve de la compétence attribuée aux communes par le I bis du présent article, mettre en œuvre les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104913_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

ont aggravé l'écoulement naturel des eaux vers le fossé de Menaud en méconnaissance de l'article 640 du code civil ; - les coûts de réparation des berges du fossé ont été évalués à 99 333 euros ; il

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdd0ce8c5301f76f62cb822

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, en ce compris les frais d'expertise, avec droit pour Maître E... de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69615f86cdc6046d47c6b668

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

63c104ecbf9fd47c90a134d4

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

MOTIVATION Sur le trouble de voisinage : L'article 640 du code civil dispose que les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00334_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.

Source officielle

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