114 et 648 du code de procédure civile, ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

641, alinéa 1, du code de procédure civile par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 641 et 642 du code de procédure civile et R. 441-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier

1184 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, 641 et 642 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 642 du code de procédure civile et R. 211-11 du code des procédures

-3 du code du travail, 1984 du code civil et D. 7122-1 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, ensemble des articles L. 644-1 et R. 641-1, 11°, du code de la sécurité

procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 642-18 et L. 643-2 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article 2394 du code civil, l'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant

, 117, 648 et 649 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 648, 3 du nouveau Code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique les nom, prénoms, demeure

450 du code de procédure civile.

attaqué a violé les articles 4 et 562 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Artois logement avait demandé que soit déclaré recevable son appel provoqué contre

L. 644-5 du code de commerce.

L. 644-5 du code de commerce.

L. 644-5 du code de commerce.

du code de procédure civile.

Selon l'article R. 642-23, alinéa 2, du code de commerce, l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant, en application de l'article L. 642-18 du même code, la vente d'un immeuble appartenant à un débiteur

53 de la loi du 29 juillet 1881, 117, 118, 199 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 73 et 74 alinéa 1 du nouveau Code de procédure

Qu'il doit en conséquence être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce.

L. 644-5 du code de commerce.

Les parties ne s'y étant pas opposées, l'affaire a été débattue devant un juge rapporteur qui a ensuite rendu compte des débats au tribunal, conformément à l'article 871 du code de procédure civile.