personne spécialement mandatée, que la copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois et que passé ce délai, le commissaire de justice en est déchargé (article 656 du C.P.C.), - que dans

La signification à la personne du destinataire s’avérant impossible, l’acte a été signifié selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile.

précédents actes de procédure ; que les diligences accomplies par l'huissier de justice tant auprès de la mairie qu'auprès d'un tiers voisin étaient insuffisantes à satisfaire l'obligation posée à l'article

911 690 022, a assigné la SAS BRS France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous numéro 811 072 123, Par acte délivré le 11 août 2025 selon les modalités prévues à l'article

658 du même code : " Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre

provisoire de plein droit de la décision A la première audience du 01 décembre 2025, la SA [Adresse 3] a été représentée par son avocat et Madame [E] [T], régulièrement assignée selon les modalités de l’article

656, 658, 690 et 693 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 24 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et l'article 238 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 4 / que nul ne peut se

L'article 656 du même code dispose que « si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte

[M] [V], régulièrement convoqué selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

de laisser un avis de passage à son domicile et de lui envoyer une lettre simple l'avertissant de la signification du jugement, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 656, 657 et 658 du Code civil ; Attendu que la mitoyenneté est un droit de propriété dont deux personnes jouissent en commun ; Attendu, selon

X... « momentanément absent », où se trouvait une personne qui a refusé de prendre l'acte ayant été signifié conformément aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile » (arrêt attaqué p.2) ALORS

Ils considèrent que la signification faite au dernier domicile connu de [P] [I] était régulière conformément à l'article 656 du cpc.

que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter le déféré exercé par elle contre cette ordonnance, alors, selon le moyen, que la seule mention, dans une signification effectuée selon les modalités de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 656 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, UN ACTE DE SIGNIFICATION, POUR QU'IL SOIT REPUTE FAIT A DOMICILE

Il retient, enfin, que satisfait aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, quant aux vérifications de l'huissier de justice destinées à s'assurer que le destinataire de l'acte demeure

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 656 et 653 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 mars

Décision du 21 Mai 2026 Charges de copropriété N° RG 26/04253 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZY6 Les assignations ont été délivrées selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile