par l'association ARI, de la lettre recommandée avec accusé de réception le 9 novembre 2021, le tribunal a violé l'article L. 2315-86 3° du code du travail et par fausse application, l'article 668 du code

[H] de s'exécuter comme l'exige l'article 1223 du code civil ; - que M. [H] justifie avoir assisté M.

R. 621-8 du code de commerce, notifié aux parties et remis contre récépissé au procureur général conformément aux dispositions de l'article R. 667-7 du code de commerce, - rejeter toutes fins, moyens

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

SUR QUOI': Il sera rappelé qu'en application de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de première instance frappée d'appel par le premier président

Dans son assignation, la société KDG soutient, au visa de l'article R. 661-1 du Code de commerce, l'existence de moyens sérieux en ce que, M.

700 du code de procédure civile.

CT..., domicilié [...], 660°/ M. TH... SR..., domicilié [...], 661°/ Mme ZHV... SR..., domiciliée [...], [...], agissant tous deux en qualité d'ayants droit d'WT... SR..., 662°/ M. ZY...

L. 661-2 du code de commerce et 583 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 661-2 du code de commerce et 583, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 668 et 1416 du code de procédure civile ; Attendu que la date de l'opposition à

R. 133-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 668 et 669 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 133-3 du code de la sécurité sociale et 668 du code

[F] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la Sccv les Jardins d'Aurore, Mme [O], M. [X], M. [A], M.

N° RG 23/00070 - N° Portalis DB22-W-B7H-RIMJ Code NAC : 78A AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET ILE DE FRANCE (CRCAM IDF), société civile

668 et 669 du code de procédure civile et de l'article R. 725-8 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles 668 et 669 du code de procédure civile, L. 725-3, 1°, L. 725

code civil

L'article 667 du code de procédure civile indique que la notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou

700 du code de procédure civile.

[E] et [L] [N] dont l'appel a été déclaré irrecevable sur le fondement de l'article L. 661-6, III, du code de commerce.