défaut de production dans le délai de trois mois suivant la déclaration de pourvoi d'un mémoire contenant l'énoncé de ses moyens de cassation ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles

courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ; que les requérantes ne peuvent utilement invoquer la violation des articles

dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 21 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble les articles 668 et 669 du nouveau

L'article 668 du code de procédure civile dispose que, sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition.

R.622-24 du code de commerce, Vu les articles 668 et 669 du code de procédure civile, Constater que la Banque Populaire [Localité 1] [N] [Localité 2] a régularisé sa déclaration de créance dans le délai

R.622-24 du code de commerce, Vu les articles 668 et 669 du code de procédure civile, Constater que la Banque Populaire Rives de [Localité 7] a régularisé sa déclaration de créance dans le délai légal

R. 721-1 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 593, 668, 672 et 674 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit Bernard X...

En termes de jurisprudence, IBS DOCUMENT fait état de l'arrêt n°22/01490 de la Cour d'appel de Nîmes du 9 novembre 2022 qui stipule dans un cas similaire qu'« en application de l'article 668 du code de

Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 663 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 28 décembre 1993 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L'article 668 du même code dispose que 'Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui

L'article 668 du même code dispose que 'Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui

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L'article 667 alinéa 1 dispose que « la notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé ».

L'article 668 du même code dispose que « Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui

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