[N] [M] demande à la cour, au visa des articles 112, 114, 684 et 685 du code de procédure civile, la Convention de [Localité 9] du 15/11/1965, l'article 138 du code de procédure civile Suisse, 1353 du

[Localité 3] (Russie) Défaillant Assignation devant la cour d'appel de PARIS, Pôle 4 chambre1 , en date du 24 avril 2025 par acte detrnsmission à autorité compétente étrangére conformément à l'article

SUR QUOI : Considérant que suivant l'alinéa 2 de l'article 684 du code de procédure civile : 'L'acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre

X..., cette division a eu pour conséquence d'entraîner l'enclave du lot dont il a acquis la propriété le 30 décembre 2004, que l'assiette de cette servitude doit, en application de l'article 684 du code

6 DU CAHIER DES CHARGES, QUI SE TROUVAIT CADUQUE DES L'ORIGINE PAR L'EFFET DE L'AUTORISATION DELIVREE A CETTE FIN ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFONDU L'ARTICLE 684 DU CODE

PETROLES EN ALGERIE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ALGER, PAR UN ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE DU 21 JANVIER 1981 REMIS AU PARQUET GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

JeanPaul Y... et qu'en application de l'article 684 du Code civil, le passage pouvant assurer la desserte des parcelles enclavées de M.

Joseph, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 29 novembre 1995, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'ingérence; Vu l'article

* sur l'application de l'article 684 du code civil Aux termes de l'article 684 du code civil si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou

destinée à la Société des Plantations de Mbanga a été adressée directement, le 8 août 2008, par l'huissier de justice au Procureur général du Littoral à Douala, ce conformément aux dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du protocole judiciaire entre la France

683 et 684 du Code civil.

VOLONTE DES PARTIES, IL N'APPARTIENDRAIT PAS AU JUGE DE LES MODIFIER POUR ATTRIBUER A CES FONDS UNE AUTRE POSSIBILITE DE DESSERTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RAPPELLE JUSTEMENT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE

Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 684 du Code de procédure pénale, par dérogation à l'article 574 du même Code, les arrêts de la Chambre d'accusation

COALITION DE FONCTIONNAIRES, ESCROQUERIE, COMPLICITE ET FORFAITURE, A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE ; SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, la servitude de passage par destination du père de famille étant indépendante de la servitude de passage légale de l'article

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE FONDS DES EPOUX X...

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'article 684 du Code civil ne devant recevoir application que si l'état