X... n'était pas démontrée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais, sur le second moyen : Vu l'article 685-1 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 février 1993),

92 et 94 du Code rural, ensemble l'article 685-1 du Code civil" ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'absence d'état d'enclave des parcelles de la société du Domaine

682, 685 et 691 du code civil.

des documents cadastraux la présence d'un passage sur la parcelle n° 239, sans établir quelle était l'origine de cette servitude, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et violé l'article

le 2 novembre 1995 et d'avoir en conséquence débouté la société DOMA de sa demande tendant à obtenir les intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 1995 ; Aux motifs que « en application de l'article

LAQUELLE LA COUR S'EST FONDEE POUR ACCUEILLIR L'ACTION EN COMPLAINTE, LADITE ENQUETE NE FAISANT APPARAITRE AUCUN FAIT APPORTANT, LA PREUVE DE TRENTE ANS D'USAGE CONTINU PERMETTANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE

invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.

servitude de passage dont bénéficient les époux A... sur la parcelle AB no 44 appartenant aux époux X... constitue une servitude conventionnelle, que cette servitude n'est pas soumise aux dispositions de l'article

682 et 685 du code civil.

L'article 685-1 est applicable à la servitude de passage conventionnelle si l'état d'enclave a été la cause déterminante de la clause qui a fixé l'assiette et les modalités d'exercice du passage.

légale pour cause d'enclave sur le fonds Mouillas au profit du fonds D... acquise par prescription, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles

"a reconnu en représentation de ses clients que le passage constituait une servitude" et que différents témoignages allaient dans le même sens, la cour d'appel a violé l'article 695 du Code civil ;

Klauss Eugen D... et Mme Anneliese G... de leur demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article 685-1 du code civil de constatation d'extinction de la servitude de passage grevant leur

passage ne pourrait dès lors résulter que d'un état d'enclave, constituant un titre légal, et seule une prescription acquisitive de l'assiette de passage pourrait être revendiquée dans les conditions de l'article

691 du code civil, les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres; que l'état d'enclave constitue un titre légal; qu'en vertu de l'article 685 du code civil

Il ajoute qu'en l'absence de droit à servitude de passage, la circonstance que le chemin litigieux ait été emprunté depuis des décennies est indifférent au regard des dispositions de l'article 685 du code

685 du Code civil -Soit sur la parcelle sis à [Localité 7], cadastrée section [Cadastre 8] appartenant à Mme [U] [E] née [A] en application des dispositions de l'article 683 du Code civil DIRE ET

passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds à charge d'une indemnité proportionnée aux dommages qu'il peut occasionner ; Attendu par ailleurs que, selon les dispositions de l'article