En premier lieu, aux termes de l'article 685 du code civil : " L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu ". 7.

plan fait mention de ce que la servitude passe par les parcelles [...], [...] et [...], lorsque la servitude conventionnelle a été consentie, ils étaient déjà propriétaires de la parcelle [...], l'article

avait été diminuée et que cette édification était illicite, peu important la circonstance, à la supposer établie, que l'usage de la servitude n'en fût pas diminuée ou rendue plus incommode, a violé l'article

X... n'était pas démontrée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais, sur le second moyen : Vu l'article 685-1 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 février 1993),

92 et 94 du Code rural, ensemble l'article 685-1 du Code civil" ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'absence d'état d'enclave des parcelles de la société du Domaine

Cadastre 4] appartenant à l'indivision [J] [G] lesquelles bénéficient désormais d'un accès à la [Adresse 23] qui est parallèle à la [Adresse 24] et sont donc aujourd'hui désenclavées ; en application de l'article

déterminés par trente ans d'usage continu de la parcelle 987 en application de l'article 685 du code civil, - subsidiairement, constater qu'existe une servitude de passage par destination du père de

des documents cadastraux la présence d'un passage sur la parcelle n° 239, sans établir quelle était l'origine de cette servitude, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et violé l'article

682, 685 et 691 du code civil.

le 2 novembre 1995 et d'avoir en conséquence débouté la société DOMA de sa demande tendant à obtenir les intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 1995 ; Aux motifs que « en application de l'article

LAQUELLE LA COUR S'EST FONDEE POUR ACCUEILLIR L'ACTION EN COMPLAINTE, LADITE ENQUETE NE FAISANT APPARAITRE AUCUN FAIT APPORTANT, LA PREUVE DE TRENTE ANS D'USAGE CONTINU PERMETTANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE

servitude de passage dont bénéficient les époux A... sur la parcelle AB no 44 appartenant aux époux X... constitue une servitude conventionnelle, que cette servitude n'est pas soumise aux dispositions de l'article

invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.

682 et 685 du code civil.

L'article 685-1 est applicable à la servitude de passage conventionnelle si l'état d'enclave a été la cause déterminante de la clause qui a fixé l'assiette et les modalités d'exercice du passage.

légale pour cause d'enclave sur le fonds Mouillas au profit du fonds D... acquise par prescription, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles

"a reconnu en représentation de ses clients que le passage constituait une servitude" et que différents témoignages allaient dans le même sens, la cour d'appel a violé l'article 695 du Code civil ;

Klauss Eugen D... et Mme Anneliese G... de leur demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article 685-1 du code civil de constatation d'extinction de la servitude de passage grevant leur