Elles soutiennent que les conditions d'application des articles 693 et 694 du code civil sont réunies en l'espèce et que c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu qu'il existait une servitude

Ils font valoir que leurs parcelles 88, 89 et 90 se trouvant en état d'enclave, les articles 692, 693 et 694 du code civil doivent recevoir application puisque les signes apparents comme les lieux : ancien

700 du Nouveau Code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Provence Investments et M.

693 de l'ancien code de procédure civile dans sa rédaction issue de la loi du 2 juin 1881, le décret du 1er juillet 1890 portant application aux colonies de la loi du 2 juin 1881, l'article 1351 du code

696 du code civil ; 2 / que, si l'existence des servitudes conventionnelles ne peut s'établir que par écrit, l'assiette de ces servitudes, lorsque leur existence est établie par titre, peut en revanche

691 du code civil, les servitudes discontinues apparentes ne peuvent s'établir que par titres ; qu'aux termes de l'article 692, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues

659 du code de procédure civile.

G..., de la SCP Ghestin, avocat des consorts F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 693 et 694 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces

civile, vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, vu l'article 542 du code de procédure civile, vu l'article 1355 du code civil, vu les arrêts et avis de la cour de cassation cités

Ces modalités sont prescrites, en application de l'article 693 du code de procédure civile, à peine de nullité de l'acte. M.

683, 692, 693 et 694 du code civil, de : - réformer le jugement en tous points, - constater que l'acte du 7 juin 1996 prévoit que la servitude de passage devait profiter aux parcelles [...

692 du Code civil stipule que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes ; que selon l'article 688 du Code civil, est continue une servitude dont l'usage

697 et 698 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, "l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties"

692 et 693 du Code civil, l'article 692 prévoyant que les servitudes par destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes de telle sorte qu'il appartient aux

dans les formes prescrites par les articles 653 à 665 et 683 à 695 du code de procédure civile.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.