X... invoque l'article 7 de la convention collective des transports routiers ; que la SAS Transdev Sud-Ouest invoque l'usage d'entreprise découlant de la poursuite de l'application de l'article 17 de l'ancienne

contrat de travail, ne revêtaient aucun caractère réel et sérieux et de les avoir, en conséquence, condamnées à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article

X... se fonde sur l'article 17 de la convention collective du travail du personnel des services administratifs et économiques des établissements d'enseignement privé ; Qu'en statuant ainsi, alors que

discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainenement appréciés par les juges du fond, que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article

[X] faisait valoir que l'article 7 de la convention collective de la propreté était applicable au transfert de son contrat de travail à la société Onet, intervenu le 1er septembre 2014, qui avait repris

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 7 et 8 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation

, la cour d'appel de Bourges a violé les dispositions des articles 21 et 7 de ladite convention collective de l'enseignement agricole privé, des articles L. 122-3-8, L. 223-4 du Code du travail et de l'article

52 du Code de procédure civile de la Polynésie française et de l'article 42 du Code du travail susvisé ; Mais attendu que la décision attaquée, énonçant et discutant les circonstances de fait et les

collective quant aux amplitudes de travail et quant à la règle des deux dimanches par mois : L'article 7 de la convention collective énonce que les repos hebdomadaires des salariés à temps plein sont

collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 lui a causé un dommage dont elle demande réparation ; que l'article 7 de ladite convention prévoit, en vue d'améliorer

Sur la garantie d'emploi de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté Aux termes de l'article 7.1 de la convention collective des entreprises de propreté, la garantie d'emploi

[B] [U] fait valoir que dans la mesure où elle remplissait les conditions prévues par l'article 7 de la convention collective applicable, son contrat de travail devait être repris par la société Arcade

L. 1224-1 du code du travail, ou en application d'une garantie d'emploi (et de maintien des avantages) instituée par voie conventionnelle, telle celle prévue par l'article 7 de la convention collective

est imputable sur l'obligation pour l'employeur, prévue par l'article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, de verser une cotisation de 1,5 % calculée sur la tranche A du

L. 1221-21 du code du travail et l'article 7 de la convention collective Syntec ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les pièces produites ; qu'en l'espèce, le courrier du 27 août

Selon l'article 7 de la convention collective Syntec applicable à l'espèce, s'agissant des employés technicien ou agent de maîtrise, relevant de la classification 220, la durée de la période d'essai est

L. 1224-1 du code du travail ni celles spéciales de l’article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés ne trouvaient à s’appliquer à la procédure de sélection

En application de l'article 7 de la convention collective de la propreté, ce contrat a été repris par la société ENETIS à compter du 1er octobre 2007, en tenant compte d'une expérience professionnelle