et mise à l'épreuve prononcée par arrêt de la même cour d'appel du 4 février 1997 pour abandon de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Dominique X..., demeurant ... àIssy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Le 7 octobre 2021, le juge des libertés et de la détention a convoqué M.

reçues par ses clients en vue de leurs éventuelles mises en examen ; que cette convocation a été libellée pour Claude X... ainsi : "en application de l'article 80-2 du code de procédure pénale, je vous

le 18 mars 1983 étant en possession de son curriculum vitae et d'un résumé complet de sa fonction, que la mention du poste de technicien planificateur sur la lettre de convocation ne saurait constituer

l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X..., le juge-commissaire a fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec avis de réception du 7 septembre 1990 afin d'être entendu à l'audience du 13 septembre 1990 sur la cession des actifs

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement

114 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt a

de la société FDG avait pu affecter le sens de celles-ci, la cour d'appel a derechef violé les articles 1844 du code civil et L. 227-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L.

mais qu'elle n'avait pas pris la précaution de lui en faire accuser réception ; - qu'enfin, la convocation à l'entretien préalable, non datée, mais a priori établie le 13 novembre (« Vous avez été convoqué

de l'article 115, alinéa 1, du code de procédure pénale, soit Maître [N] ; qu'il résulte, par ailleurs, de la procédure que Maître [N] a été convoqué pour assister M.

a violé les articles L. 1226-10, L. 4624-4 et L. 4624-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 29 octobre 2025, Après un renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience

[K] [M], Mme [P] [M] demandent la convocation de la S.A.S.

F..., ont effectivement été admis en deuxième année après avoir reçu, de la même source, les sujets de concours ; que M. J...

Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 7. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité au titre de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, la société reconnaît n'avoir pris connaissance