[B] à lui payer la somme de 4.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile M.

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

Ils ne peuvent dès lors bénéficier d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE Considérant que l'article 70 du code de procédure civile dispose que les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires

Il se prévaut de l'article 70 du code de procédure civile et fait valoir que sa demande d'évaluation du déficit fonctionnel permanent se rattache avec un lien suffisant aux prétentions originaires.

[O] estime cette demande nouvelle recevable au regard des dispositions de l' article 70 du code de procédure civile, cette demande se rattachant à la prétention originaire par un lien suffisant.

Aux termes de l'article 70 du code de procédure civile, les demandes additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. 34.

70 du code de procédure civile ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu

La société ECSP soutient au visa de l'article 70 du code de procédure civile que cette demande du salarié est une demande nouvelle et ne se rattache pas aux demandes formées dans la requête introductive

La société EXPERIMENTAL GROUP fait valoir que la demande de la société ALLIANZ IARD est irrecevable en vertu de l’article 70 du code de procédure civile à défaut de présenter un lien suffisant avec la

700 du code de procédure civile.

70 du code de procédure civile s'appliquent.

901 du code de procédure civile ; - les demandes de Monsieur [C] sont irrecevables en raison de la prescription ou en application des dispositions de l'article 70 du code de procédure civile ; -

700 du code de procédure civile.

Le conseil de la société Killian a estimé que les demandes présentées à hauteur d'appel étaient recevables, comme ayant un lien suffisant avec les demandes initiales, au sens de l'article 70 du code de

786 du Code de Procédure Civile).

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au seul bénéfice des intimés.