En vertu des dispositions de l'article 567 du même code, les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel à la condition, prévue par l'article 70 de ce code, de se rattacher aux prétentions

des sommes de 18 705 euros au titre de son préjudice moral, 5000 euros au titre de son préjudice financier et 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Sur l'article 700 du code de procédure civile 55. Le chef du jugement concernant les frais irrépétibles de première instance sera infirmé.

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

637, 686, 701, 702, 1134, 1341 du Code civil ; 2 ) que la société SAUR avait précisément fait valoir que l'usager, qui bénéficiait simplement d'une servitude de puisage dans l'étang de la Courtille en

[C] à payer à la société Elf les sommes de 2 500 et 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que ces condamnations sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

700 du Code de Procédure civile.

[P] sur les poignées de son vélo stationné dans la rue, dont la défense faisait valoir la nullité en ce qu'il n'était autorisé ni par l'article 706-54 al. 1er du code de procédure pénale, ne constituant

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui, pour les nuits où Mme Z...

706-3 du Code de procédure pénale ; alors que, d'autre part et subsidiairement, en n'examinant pas, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si le comportement délictueux de la victime, qui se livrait

L. 122-32-7 du Code du travail, et de 4 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et d'avoir en outre confirmé le jugement du 26 juin 1995 du conseil de prud'hommes

[D] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance. 5.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M.

X... la somme de 500 000 francs, toutes causes de préjudices confondues, pour licenciement abusif et dépourvu de cause réelle et sérieuse, outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau

1235-3 du code du travail ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné l'association [3] au remboursement d'un mois d'allocation chômage au titre

700 du code de procédure civile.

(Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 1316, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents

Par note RPVA du 27 février 2026, le conseil de madame [N] acceptait le désistement d'appel, mais maintenait ses demandes au titre de l'article 700 CPC et des dépens.