Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La Selarl [H] & Co, qui succombe, sera condamnée aux dépens d'appel et à payer à Mme [T] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700

prix de vente d'un bien, ne sauraient prévaloir sur les articles 706-154 du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal, de nature législative ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 643-13 du code

, 7050, 9045, 9015 et 9050, d'avoir interdit à ces sociétés d'importer et de commercialiser sur territoire national les tampons de la marque Traxx n° 7024, 7850, 7836, 7040, 7050, 9045, 9015 et 9050, et

X... une somme pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse "en ce compris l'allocation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile" et de l'avoir condamnée aux entiers dépens, alors

Y... et B... pour obtenir un droit de passage sur un chemin traversant leur propriété, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte des articles 2282 du Code civil et 1265 du nouveau Code de procédure civile

les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en condamnant la copropriétaire à réparer, au

Guillaume X... un redressement fondé sur l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales ; que M.

Frédéric Y..., que l'état de frais était conforme, dans sa forme, à l'article 704 du nouveau code de procédure civile, et que les frais de mise au rôle et les copies des conclusions constituaient des débours

[J], et [I] [W], la somme de 4 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER Mme [K] [T], ép.

Y..., soit 700 parts devenues 700 actions, et à condamner ce dernier à une restitution en nature de ces actions, avec les dividendes y attachés, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas d'augmentation

1986 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale) au profit de Monsieur AOUANE Z..., demeurant à Bagnolet (Seine Saint-Denis) ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Patrick X..., demeurant ... (14e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1990, où

S... dans les livres de la Banque postale de Cayenne, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article 706-154 du code de procédure pénale sont contraires aux articles 1er et 2 de la Constitution du 4

701 de l'ancien Code de procédure civile, en cas de vente judiciaire, constituent des dépens ; qu'il s'ensuit que leur liquidation par le juge peut donc être critiquée selon la procédure prévue aux articles

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que le recours accordé à l'Assistance publique sur le fondement de l'article L. 708 du Code de la santé publique constituait une action

peut revenir rétroactivement sur ses propres décisions, était irrecevable à solliciter du tribunal et de la cour d'appel l'annulation d'une décision de cette commission; qu'il s'ensuit que viole les articles

706-3 et 706-9 du code de procédure pénale ; Mais attendu que l'arrêt retient que les prestations servies en exécution d'un contrat d'assurances de personnes en cas d'accident ou de maladie revêtent

, dans la mesure où la saisine de la juridiction spécialisée en matière économique et financière, constitue une simple possibilité pour les affaires qui apparaîtraient, ainsi que le précise l'article 705