X... à fin de relevé d'incapacité professionnelle ; " alors que, conformément à l'article 703 du Code de procédure pénale, toute demande de relevé d'incapacité doit être examinée en chambre du conseil

, la chambre de l'instruction n'a pas suffisamment justifié sa décision au regard des articles 57, 706-94, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-94 du code

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M. [T], partie perdante, est condamné aux dépens d'appel. La cour précise qu'il n'y a pas à condamner M.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-30-1, 131-30-2 et 132-21 du code pénal, par fausse application, 591, 593, 702-1 et 703 du code de procédure pénale, 8 de la

Elle réclame enfin la condamnation de la commune de Montevrain à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné au paiement de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et sa condamnation aux dépens.

L. 421-1 du code des assurances, quand l'indemnisation par le FGTI, quant à elle, n'a aucun caractère subsidiaire, ce qui autorisait les exposants à la solliciter, la cour a derechef violé l'article 706

Z..., ès qualités, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile alors, selon le moyen, que le juge ne peut allouer sur le fondement de l'article 700 du

d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 697, 698, 701, 704 et 1134 du Code civil ; 5 / que selon les articles L. 35-4 du Code de la santé publique, seuls les propriétaires des immeubles

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 485 et 593 dudit Code et 8 de la Convention européenne

que "les articles 694, 697, 701 à 704, 709 à 711 A, 713, 1584 bis, 1594 C, 1594 F bis, 1599 sexies, 1599 septies, 1599 septies A et 1840 G quater sont abrogés" ; que pour sa part, l'article 1840 G quater

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles 708, 709 du Code de procédure civile et 1843 du Code civil ; 2 ) la nullité d'un acte de procédure pour une irrégularité

Y ajoutant : - condamner [M] [B] au paiement d'une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du cpc ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

droits civiques et civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 702-1, 703 et 593 du Code de procédure pénale, violation des articles 131-

Réponse de la Cour Vu l'article 703 du code civil : 4.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'à la délivrance de l'attestation aux agents CMR et agents chimiques dangereux conforme aux dispositions des articles D. 461-25 du code de la sécurité sociale