706-28, 59, 171 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et notamment du procès-verbal de perquisition

[D] à verser à la Commune de [Localité 1] une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[C] [Q] [G] à lui payer la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens À l’audience du 3 mars 2026, les parties se sont référées aux moyens

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

706-3 et 706-14 du Code de procédure pénale et agissant dans les délais déterminés par l'article 706-5 du code précité.

60 du code des douanes ; "4°) alors qu'enfin, si les agents des douanes peuvent appréhender matériellement les indices recueillis dans le cadre d'un contrôle effectué en vertu de l'article 60 du code

700 du code de procédure civile.

au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile - Condamner la société ITS, à verser à la SNC [C] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société ITS aux

Le moyen est pris de la violation des articles 705, 706-150 et 591 du code de procédure pénale. 14.

703 du Code de procédure pénale l'arrêt sera signifié à Hassan X..., ne porte aucune mention de la convocation du requérant ou de son conseil ; " alors qu'aux termes de l'article 703 du Code de procédure

700 du nouveau Code de procé- dure civile; - débouté la société PHYSIC CENTER de sa demande de dom- mages-intérêts pour procédure abusive; - condamné madame X... aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens ;Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.  

à la Bpalc la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

CONDUITE (ECF PRO CONDUITE), au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article 544 du code civil et de l'article R.2124-7 4 du code général des propriétés des personnes publiques, aux

700 du code de procédure civile.