Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La Carmf succombant sera déboutée de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X... pris, de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 116, 591, 593, 706-71 et 111-4 du code de procédure pénale, ensemble le principe d'interprétation

L.431-1 et L.451-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 706-3 et 706-11 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'ayant versé aux consorts X... les indemnités dont le montant avait été

591, 793, 706-96 et suivants du code de procédure pénale : Vu les articles 706-96, 706-96-1 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes qu'une mesure de

L... à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; y ajoutant, - condamner Mme [F] au paiement de la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [F] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

[V], - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que M. [V] doit conserver la charge du coût de l'expertise réalisée par M.

L... les frais irrépétibles engagés en cause d'appel ; qu'il convient de lui allouer 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en considération notamment des frais

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

de réception dressé lors de la livraison des ouvrages, * une somme complémentaire de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société Francelot de l'intégralité

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

706-153 du code de procédure pénale, qui n'a pour objet que de permettre la saisie de biens pouvant faire l'objet d'une confiscation sur le fondement de l'article 132-1 du code pénal, lequel exclut toute

Le moyen est pris de la violation des articles 131-30 et 132-21 du code pénal, 591 et 593, 702-1, 703, 710 et 711 du code de procédure pénale ; 6.

R..., poursuivi des chefs de tentative d'homicide volontaire sur ascendant et de menaces de mort réitérées, et décidé, sur le fondement des articles 122-1 du code pénal et 706-135 du code de procédure

809 du code de procédure civile, En tout état de cause : 'condamner monsieur [H] [I] au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les

Article 2 : La société Relyens est déchargée de l'obligation de payer la somme de 14 705 €.