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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 537 résultats pour « article 713-36 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R5114-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 39
Le tribunal compétent sur les contestations mentionnées aux articles L. 5114-35 et L. 5114-36 est celui du port d'enregistrement du navire.
Article 2
l'institut universitaire de formation des maîtres de l'université de Corse est nommé par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche jusqu'à la nomination du directeur de cet institut dans les conditions déterminées par l'article L. 713
Article 414-26
Les dispositions des articles 411-27 à 411-33-2, 411-36 à 411-44-5 et 412-8 sont applicables.
Article 414-46
Article L613-50-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 18
I. – Les articles L. 211-36-1 à L. 211-38 ne font pas obstacle à l'application des mesures imposées en application des dispositions de la présente sous-section et de la sous-section 9 de la présente section.
Article R1413-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 53
Afin de garantir la confidentialité et la sécurité de la transmission des données individuelles mentionnées aux articles L. 1413-6 et L. 1413-7, les dispositions des articles R. 1413-34 à R. 1413-36 sont applicables à ces transmissions.
Article L772-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68
. - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 561-3 et L. 561-36-1, les références aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Article 1
Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale prévue par le décret du 23 juillet 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe et de 1re classe : 2 713, 28 euros ;
Article D713-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 35
Les militaires en position d'activité au sens de l'article L. 4138-2 du code de la défense sont immatriculés par les soins de l'administration dont ils relèvent dès qu'ils remplissent les conditions exigées au 1° de l'article D. 713-1 pour pouvoir bénéficier
Article D49-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48
La décision prise par le président du tribunal judiciaire ou le juge par lui délégué en application du deuxième alinéa de l'article 713-47 doit, en l'absence d'incarcération provisoire du condamné, intervenir au plus tard dans le mois qui suit la requête
Article L623-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 55
En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 623-36 à L. 623-39, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.
Article D271-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 29
Pour l'application à Mayotte des articles D. 200-5, D. 200-6, D. 201-7, R. 201-24 à D. 201-36 et D. 201-44 :
Article L4523-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26
La commission santé, sécurité et conditions de travail, mentionnée aux articles L. 2315-36 et suivants, est créée au sein du comité social et économique.
Article 4
1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, l'exercice public d'un culte peut être assuré par voie de réunions tenues sur initiatives individuelles en application de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et dans le respect des articles
Article Annexe IV
Dispositions générales : articles 6, 8. Chapitre II : articles 11, 12, 13, 15, 16, 17, 19, 20. Chapitre II : articles 14, 21. Chapitre III : articles 22, 23, 24. Chapitre IV : articles 30, 36-I.
Article 13
s'applique aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de ce même article ; 14° L'article L. 353-2 ; 15° Les articles L. 471-1 à L. 471-3 ; 16° Le cinquième alinéa de l'article L. 620-10 ; 17° Les articles L. 713-1 et L. 713-2 ; 18° L'article L. 742-1, les
Article L337-3-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 38
Les manquements à la présente sous-section sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 142-31 dans les conditions prévues aux articles L. 142-30 à L. 142-36.
Article 3
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes :
Article 25
La création, l'organisation et le fonctionnement des composantes sont précisés par le règlement intérieur de l'université et par les statuts de chaque composante, dans le respect des articles L. 713-1 et suivants du code de l'éducation.
Article 17-1
suspendre le stage en cours résulte d'une décision conjointe du directeur général de l'agence régionale de santé et du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou de la composante qui assure cette formation au sens de l'article L. 713
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