QUE SOUS LE REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 2 JANVIER 1970 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE MINIER, L'ARTICLE 106 DU CODE MINIER SUBORDONNAIT LA MISE EN EXPLOITATION DES CARRIERES, AU

M. le premier avocat général Y... ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 29

Aux termes de l'article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent: 1o Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de

L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation.

L. 621-3, L. 721-1 et L. 723-1, une contribution sociale de solidarité ..." et qu'aux termes de l'article L. 651-9 du même code : "Un décret fixe les conditions d'application des articles L. 651-1 à L

AXA FRANCE IARD siège social : 313 Terrasses de l’Arche - 92000 NANTERRE immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 722 057 460, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit

Sur le moyen unique : Vu les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu que les forclusions édictées par ces textes ne concernent que les moyens de nullité tant en la forme qu'au

Code de la Consommation, *Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code Civil et les actuels articles 1103 et suivants et 1231-1 du Code Civil, *Vu l'offre de crédit-bail, Condamner le requis à verser

En application des dispositions de l'article R 725-6 du code rural et de la pêche maritime, « avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L.725-3à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale

de l'articles 198 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 23 avril 2002, pris de la violation des articles 145-2, 181, 186, 201 et 725 du Code de procédure

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier; En application des dispositions du Livre VI

En conséquence, et statuant de nouveau, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Vu l'article R. 322-15 du code des procédures

de redressement ; que la notification de redressement adressée à la SLIH vise l'article 726 alinéa 2 du code général des impôts alors que l'avis de mise en recouvrement du 08 mars 2005 vise l'article

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 720-1, 722, 591 et 593 du Code de procédure

IGR..., domicilié [...] , 720°/ à M. VH... DTT..., domicilié [...] , 721°/ à Mme KFR... BXE..., domiciliée [...] , 722°/ à M. JE... SZW... , domicilié [...] , 723°/ à M. XO...

MOTIFS Sur la vérification de créances Il résulte des articles L. 723-3, R. 723-6 et R. 723-7 du code de la consommation que la vérification de la validité et du montant de la créance porte sur le caractère

L. 721-2.

bénéficier des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 7233-3 déclare son activité auprès de l'autorité compétente dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat