X... ; "alors qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que, lorsqu'elle statue sur l'appel d'un jugement ordonnant un placement sous surveillance judiciaire sur le fondement de l'article 723

723-29 du code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines ne siège pas dans la composition prévue par l'article 712-13, alinéa 2, du code précité, mais dans celle prévue par l'article

723-29 et 723-31 du code de procédure pénale seront déclarés contraires à la Constitution, notamment aux articles 4 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dont découlent le droit au

Le moyen est pris de la violation de l'article 723-29 du code de procédure pénale. 8.

584 du code de procédure pénale, ils ne saisissent pas la Cour de cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 712-1, 723-29,

X... ; qu'il est détenu depuis le 10 octobre 1999 et libérable en l'état le 19 septembre 2010 ; qu'aux termes des articles 723-29 et suivants du code de procédure pénale, modifiés par la loi du 10 mars

Considérant qu'aux termes de l'article 721-2 du code de procédure pénale : " I.

généraux de droit reconnus par les nations civilisées. » ; qu'aux termes de l'article 723-29 du code de procédure pénale : « Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine privative de liberté d'une

723-29 du code de procédure pénale, à la levée d'écrou de M.

A reposait, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 723-29 du code de la sécurité publique, sur des faits non établis ou ne pouvant être qualifiés de faute grave, alors que les griefs retenus

Il ressort des dispositions de l'article R. 723-29 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la mention de cette notification sur la base " TelemOfpra " fait foi jusqu'à preuve

les litiges visés auxdits articles.

les litiges visés auxdits articles.

L. 723-5, L. 723-8 et R. 723-29 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; Mais attendu, selon les articles

avant le 30 octobre suivant; que, le 23 octobre 1990, la société Les Fils de René X... a cédé, pour 24 800 000 francs, son avantage à la société Immobilière Hispano-française (société SIHF) ; que le 29

L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation.

1382 du Code civil et de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 103 727, 90 francs et à la contre-valeur en francs français de 268 164, 65 francs suisses

préliminaire du Code de procédure pénale, de l'article 721 dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 mars 2004, des articles 729, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ;