MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les demandes principales : Attendu que conformément aux dispositions de l'article 834 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire

1134 du Code civil ; Attendu, que pour prononcer l'annulation du contrat de crédit-bail, l'arrêt retient que la société Unimat n'ignorait pas la finalité fiscale de l'opération dès lors qu'elle avait

Code de Procédure Civile.

786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

La société FHB fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 8 200 euros le montant de ses frais et honoraires, alors « que selon l'article 720 du code de procédure civile, les contestations relatives

Y... tout droit à rémunération, le premier président a violé les articles 269 et 284 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en vertu de l'article 284 du nouveau Code de procédure civile, le juge

455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'une contradiction entre deux chefs du dispositif pouvant, en application de l'article 461 du code de procédure civile, donner lieu à une requête

1154 du code civil, - condamner M.

700 du code de procédure civile.

724 et 1206 du Code Civil ; 2 / que, s'ils entendent s'opposer aux titres dont peuvent se prévaloir l'héritier ou le légataire universel dans les mêmes conditions que leur auteur, les tiers doivent

1382 du Code civil et 32 -1 du nouveau code de procédure civile ;- condamner Laurent X... au paiement d'une indemnité de 610 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;-

LOUE représentée par Maître Abdelrak LASMARI de la SCP LASMARI associés, avocats au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

720-4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête tendant à la réduction de la période de sûreté prononcée

de la semaine ou les semaines du mois, comme l'exigeait l'article L. 212-4-3 du Code du travail alors applicable, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis

1792 du Code Civil.

450 du code de procédure civile

786 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.