50, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 74 du décret du 27 décembre 1985; et alors, enfin, qu'en refusant d'admettre la créance du Trésor établie après l'expiration du délai, le Tribunal

L. 800-6 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 73 et 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie

dépens de l'incident ; ET : - de déclarer irrecevable l'exception de nullité et de caducité soulevée par la société [W] comme ayant été présentée postérieurement à la défense au fond, en violation de l'article

à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la société des dommages-intérêts pour détournement de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que c'est à tort que la cour d'appel aurait retenu que l'article

s'était déclaré incompétent après le dépôt du rapport d'expertise, que contrairement aux parties le juge peut relever l'incompétence d'attribution à tout moment de la procédure, la cour d'appel a violé l'article

conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 03 avril 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

et touche par suite au fond ; d'où il suit qu'en contestant la légalité du recours à l'expertise médicale, la CARMF, qui ne se prévalait pas d'une exception de procédure, n'était pas justiciable de l'article

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article

que la dérogation prévue par le décret du 22 octobre 1928 à la règle du ministère d'avocat obligatoire figure dans la partie intitulée " De l'introduction et de l'instruction des instances " ; que l'article

X... des impôts de Martigues ; Sur le moyen relevé d'office, après observation des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 74 de la loi du 18 janvier 1980, devenu

bénéficié d'un concordat homologué par jugement du 14 janvier 1986, soit au cours de l'instance d'appel ; que cette homologation rendait le concordat obligatoire pour tous les créanciers en vertu de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74, 168 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LE DOCTEUR Y..., EXPERT CITE ET SIGNIFIE,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2. 3°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 7 et 74 du Code de procédure pénale,

  Mesures générales   Le Royaume-Uni a adopté l’article 295 de la loi sur la justice pénale ( Criminal Justice Act ) de 2003, lequel introduit un nouvel article 74(5A) dans la loi sur la santé

l'objet de la demande de sursis tenait à l'assignation que Mme X... avait délivrée le 1er février 2010 à la société MB associés, soit postérieurement à ses conclusions au fond, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l'article 74-0 M de l'annexe II du code général des impôts : " 1.

salaires en se fondant sur les termes d'une recommandation patronale figurant dans une circulaire de la Fédération nationale de l'industrie de la salaison, alors, selon le pourvoi que, d'une part, l'article

application de l'article 74 du code de procédure civile, à soulever ultérieurement une exception d'incompétence ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi