Y..., liquidateur judiciaire desdites sociétés, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L 757 du code de la santé publique

X... n'avait pas apporté de clientèle durable, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de prodcédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé d'une part que M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 503 du nouveau Code de procédure civile et R. 751-1 et suivants du Code de justice administrative ; 2 / que, subsidiairement, à supposer même que

7 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à relever que Mme X...

-751-752-753-754-755-457-458-459-460-461-462-479-480-481-485-484-486-471-473-475 Bois Taillis Section A 487-521-533 et 499, le tout pour 98 ha 15 a 40 ca • dire n'y avoir lieu de surseoir à statuer et

700 du (nouveau) Code de procédure civile, décider que Mme Z... devra reverser au Trésor public la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du (nouveau) Code de procédure civile ainsi que les intérêts

(Haute-Garonne), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1995, où étaient présents : M.

14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, renversé

Y..., que constituait une modification substantielle du contrat les modifications accessoires portant sur deux départements , la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 751-1 du Code

L. 751-1 du Code du travail est caractérisée; et alors qu'enfin, les juges du fond ont laissé sans réponse un élément déterminant, à savoir en fait que M.

, Y 11-15. 751, Z 11-15. 752, A 11-15. 753, B 11-15. 754, C 11-15. 755, D 11-15. 756, E 11-15. 757, F 11-15. 758, H 11-15. 759, G 11-15. 760, J 11-15. 761, K 11-15. 762, M 11-15. 763, N 11-15. 764, P 11

455 du nouveau Code de procédure civile, alors que au surplus, il résultait des conclusions de la société qu'entre janvier et mai 1982, les rémunérations étaient passées de 17 140,45 francs à 7 176,58

X..., en l'absence de toute preuve caractérisée, ne fût-ce que sommairement, du prétendu usage allégué, ont violé l'article 1315 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que sauf stipulations contraires

G 13-28. 740, N 13-28. 721, A 13-28. 756, T 13-28. 749, D 13-28. 759, U 13-28. 750, E 13-28. 760, W 13-28. 752, F 13-28. 761, X 13-28. 753, G 13-28. 763, W 13-28. 729, J 13-28. 764, Y 13-28. 731, M 13-

Y..., la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du Code civil et l'article L. 751-8 du Code du travail; alors, d'autre part, que le représentant n'a droit aux commissions

civile par application de l'article 750-13° du Code de procédure civile ; - Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire par provision ; - Condamner solidairement, au besoin in solidum, Madame

455 et 458 du nouveau code de procédure civile et de l'article L. 122-14-3 du code du travail et du manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-6, et L. 122-8 du code du travail

Y... à cesser ses activités durant le mois de décembre, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; que septièmement un représentant qui prend des ordres de sociétés à