X... reproche au jugement d'avoir rejeté son opposition à l'avis de mise en recouvrement des droits complémentaires résultant de ce redressement alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 757 du

Elle soutient encore, qu'il est fait une mauvaise interprétation de l'article 757 du CGI, lequel signifie seulement que les primes versées après 70 ans sont assujetties aux droits de succession, mais ne

Aux termes de l'article 757 de ce code : " Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété

demandent à la cour de : prononcer la caducité des actes introductifs d'instance, soit les assignations en date des 16 et 28 avril 2014, délivrés au GFA des Bruyères conformément aux dispositions de l'article

La troisième vérification de comptabilité a également donné lieu à des redressements en matière de droits d'enregistrement sur le fondement de l'article 757 du code général des impôts.

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 1999), que s'estimant diffamés par des articles parus dans le journal A..., les 16, 17 et 18 janvier 1997, M.

Le conjoint survivant dispose également, depuis la loi du 3 décembre 2001, de droits légaux, dont le défunt peut toutefois choisir de priver son conjoint, qui figurent à l’article 757 du code civil : «

55 et 750 du nouveau Code de procédure civile, exiger qu'il soit justifié de la saisine du Tribunal ; que, d'autre part, et en statuant sur le bien-fondé de cette action, la cour d'appel a méconnu les

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 357-2 du Code pénal, 757 et 1113 du nouveau Code de procédure civile

de rechercher si la seconde assignation délivrée le 12 mai 1998, certes traduite en allemand, avait été enrôlée, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article 757 du nouveau

REUNION POUR FAIRE DECLARER LA VENTE REGULIERE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, REJETANT LE CONTREDIT, DECLARE LE TRIBUNAL DE PARIS COMPETENT ALORS QUE, SELON LE MOYEN, AUX TERMES DES ARTICLES

1965, une fille, prénommée Chantal, puis le 18 février 1969, un garçon, prénommé Stéphane ; que, par acte du 3 octobre 1969, elle a assigné F., d'une part, en paiement d'aliments, sur le fondement de l'article

Fernand C... a demandé l'annulation de ce partage et réclamé des dommages-intérêts aux héritiers du notaire A... ; Attendu que, pour le débouter de ces demandes, la cour d'appel a fait application de l'article

juillet 2006 qu'elle a signée ; qu'elle a, enfin, retenu qu'en exprimant son choix sans équivoque en se reconnaissant "héritière de la pleine propriété du quart des biens existants conformément à l'article

la seule propriété du quart des biens du défunt visée à l'article 757 du Code civil, dont elle ne pouvait être privée par l'effet de la libéralité, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article 758

SERVICES dans l'instance portant numéro 18/0253 Attendu qu'après avoir relevé que la mention de la date dans un acte de signification vaut jusqu'à inscription de faux, [H] [Y] soulève sur le fondement l'article

seulement adressée au greffe le 7 décembre 2004, que le cachet du greffe a été apposé le 5 novembre 2004 non sur un original mais sur une photocopie de l'acte transmise par télécopie au greffe, que les articles

administratifs a examiné dans sa séance du 2 décembre 2010 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier médical d'un patient décédé à ses ayants droit, sur le fondement de l'article