En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

771 du code de procédure civile ; Attendu que, pour prononcer la nullité de l'assignation délivrée par le comité d'établissement ainsi que de celle délivrée par le syndicat en ce qui concerne le rappel

48 du code de procédure civile ; 5°/ que la validité d'une clause attributive de juridiction ne peut être confortée par l'application de l'article 42, alinéa 2 du code de procédure civile, précisément

450 du Code de procédure civile

Par actes des 15 et 16 décembres 2020, Mme [F] a fait assigner sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil et de l'article 771 du code de procédure civile, les consorts [X], [K],

752-2 du code civil sont donc remplies, la cour d'appel de Versailles a violé les articles 752-2, 754 et 755 du code civil par fausse application ; ET ALORS QUE, deuxièmement, l'article 777 du code général

Il demande au tribunal de : “Vu les articles 467 alinéa 3 et 468 alinéa 3 du Code civil ; Vu l’article 117 du Code de procédure civile ; - ANNULER l’assignation signifiée 25 juillet 2018 à Monsieur

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 835 nouveau du code de procédure civile ; 10°/ enfin, que l'article 771 du code de procédure civile, qui confère au juge de la mise en état, dès sa

X... de sa demande d'expertise, - de le condamner à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

X... aux dépens exposés devant le tribunal de grande instance de Nice, la cour d'appel d'Aix-en-Provence et la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Rose-Marie PLAKSINE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[V] et de la SCP [V], la cour d'appel a violé les articles 771 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019), et l'article

Aux termes de leurs dernières écritures en date du 11 mai 2022, les appelants concluent au visa des articles 1641 et suivants, 1792 et suivants, 1116 du code civil, 771 du code de procédure civile à l'infirmation

771 du code de procédure civile et notamment pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance, retient que le sursis à statuer prévu à l'article 378 du code de

. **** Considérant qu'aux termes de l'article 771 du code de procédure civile lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement

450 du code de procédure civile

776 du code de procédure civile.

X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'exception de litispendance internationale soulevée par Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 771 du code de procédure civile, dans