LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative et à ce qu'il soit imposé à la trésorerie de Maizières-lès-Metz de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 771 du code civil.

[G] [D], conformément aux dispositions de l'article 771 du code civil. Après expiration d'un délai de deux mois à compter de la délivrance de cette sommation, M.

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 771 du Code civil, l'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.

771 du code civil prévoit que l'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession et que l'article 780 du même code dispose que

771 du code civil.

[R] [C] a renoncé à la succession le 11 décembre 2019, soit au-delà du délai de deux mois prévu par l'article 772 du code civil. - M.

Son unique héritier, Monsieur [Z] [K], a été sommé de prendre parti, par actes des 03 avril et 07 juin 2012, sur le fondement de l'article 771 du Code civil.

771 du code civil, ensemble l'article 908 du code de procédure civile ; Mais attendu que, l'arrêt ayant constaté que les consorts Y..., assignés en reprise d'instance le 23 juillet 2012, s'étaient abstenus

771 du code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par l'effet des obligations, seule la publicité foncière permet cependant de rendre opposable aux tiers la transmission de la propriété

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délai d'option Selon les dispositions de l'article 771 du Code civil, " l'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois

Aux termes des dispositions de l'article 771 du code civil, l'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.

771, 772 et suivants du code civil.

Il résulte de l’article 771 du code civil que : « L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.

Par acte d'huissier du 11 décembre 2019, [J] et [H] [E] ont fait sommation à leur soeur d'opter pour hériter conformément à l'article 771 du code civil.

Face à la carence de [J] [F], [L] [A], [B] [V], [Y] [V] et [M] [D] lui ont fait délivrer une sommation de prendre parti sur le fondement de l'article 771 du Code civil, demeurée infructueuse.

771 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 771 du code civil " l'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.