civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 696 et 14 du code de procédure civile : 20.

l'article 915 du nouveau Code de procédure civile par refus d'application, ensemble l'article 6 1er de la Convention européenne des droits de l'homme; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, le juge

des articles 567 et 775-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 314-10 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt a prononcé contre le prévenu Bernard X...

les articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt mentionne que les magistrats composant la cour d'appel étaient assistés lors des débats de Mlle A..., greffier

Chiara fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 4 juin 1996) d'avoir violé les articles 779 et suivants du nouveau Code de procédure civile en déclarant irrecevables les pièces qu'il avait produites à compter

l'article 28 de la loi du 31 décembre 1964 et l'article 422-1, 1 du Code pénal ; alors d'autre part, que selon les propres constatations de l'arrêt, leur marque avait été déposée sans aucune indication

l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil.

l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que les contrats d'assurance collectifs à adhésion obligatoire de prévoyance décès-incapacité de travail souscrits

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt

le principe de la réparation intégrale et l'article 1382 du Code civil; et alors que l'ordonnance du juge de la mise en état, qui se borne à octroyer une provision, n'a pas au principal l'autorité de

Y... le 4 septembre 1998, soit après l'ordonnance de clôture en date du 31 août 1998, la cour d'appel a violé l'article 783, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / le juge ne peut écarter

l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter toute demande

; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 230 du Livre des procédures fiscales, 775, 7743 du Code général des impôts, 8, 593 du Code de procédure

de l'instruction le permet ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas, sans violer les articles 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile, s'abstenir de révoquer l'ordonnance de clôture prononcée

les articles 1165, 1304 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1178 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu

X... et le condamner à une provision, la cour d'appel a violé l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le contrat de crédit bail ne prévoit la compétence du juge des référés qu'au

des articles 290 quater, 1788 bis et 1791 du Code général des impôts, 50 sexiès b, 50 sexiès g et 50 sexiès h de l'annexe IV au même Code, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de