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76 161 résultats pour « article 784 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd50bd3db21cbdd92e94

Appel

10 février 2016

10 février 2016

Par requête communiquée le 11 décembre 2015, Mme X...demande, au visa des articles 783 et 784 du code de procédure civile, d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture du 17 juin 2015 en vue de

Source officielle

Page 10 sur 3809

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310168

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

[K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la deamnde de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fda9415a03ce424321c2463

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb54bd3db21cbdd8d52d

Appel

14 mai 2010

14 mai 2010

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert PARNEIX, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fdd14979216677e616a7d49

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

786 et 907 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94981

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

SUR CE o Sur la révocation de l'ordonnance de clôture Il est constant, en application des dispositions de l'article 783 du code de procédure civile, que les demandes de révocation de l'ordonnance de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd92927

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93125

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6163964b5fe465b53b77f538

Appel

9 novembre 2010

9 novembre 2010

abusive et celle de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

678b43bbc6ad78dd9cf0d52a

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

SUR CE, LA COUR, Sur le rabat de l'ordonnance de clôture L'article 784 du code de procédure civile prévoit que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0d69c25a97f0381f4d36

Appel

25 février 2015

25 février 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

6960091acdc6046d47ab0861

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture Selon l’article 784 du code de procédure civile, « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110038

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

[Y] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946b6

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

E... à 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné Monsieur S... C...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8eeb5

Appel

8 août 2011

8 août 2011

demande de révocation avant les débats ; Que le licenciement de l'intimé postérieur à l'ordonnance de clôture et qui modifie ses demandes constitue une cause grave, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd93086

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

784 du code de procédure civile) ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00513

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

784 du code de procédure civile ; qu'en ajoutant ainsi à cet article une condition qu'il ne prévoyait pas, la cour d'appel l'a violé ; 3°) Alors que les parties ont le droit de refuser la procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92aa0

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

SUR CE : Sur la procédure : En vertu des dispositions de l'article 783 du code de procédure civile aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats après l'ordonnance de clôture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b3f

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

code de procédure civile, Le CREDIT LYONNAIS expose qu'en application des dispositions de l'article R 311-6 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE), le tribunal ne pouvait faire droit aux

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60351cb2529ab548287abddd

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

700 du code de procédure civile, - condamner la société [K] à lui verser la somme de 50.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [K] aux entiers dépens de

Source officielle