Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Muriel VASSAIL, Conseillère , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1134 du Code civil, l'article L. 162-24-1 du Code de la sécurité sociale, le décret n° 88-279 du 24 mars 1988, le décret n° 89-798 du 27 octobre 1989, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil

1382 du Code civil, L. 213-1 à L. 213-4 du Code de la consommation, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

d’assurance chômage et des articles 1302 et suivants du Code civil.

7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, ainsi que des articles L.213-4-3 et R.213-9-7 du Code de l’organisation judiciaire, 1231-7 et 1741 du Code civil, L.411-1 et R.411-1 et suivants du

code de procédure civile.

[D] et voir condamner les défenderesses à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

4 du code civil et 12 du code de procédure civile.

jugement, . condamné la société [1] prise en la personne de son représentant légal à payer à Mme [B] : - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . débouté la société [1]

792 du code civil puis que le juge de la mise en état a jugé cet article inapplicable à la présente affaire et qu’il n’a fait signifier ses conclusions qu’en janvier 2024 alors que le délai de prescription

BNH..., domiciliée [...] , 790°/ à Mme GOF... KQJ..., domiciliée [...] , 791°/ à M. T... VB..., domicilié [...] , 792°/ à Mme OQJ... YX..., domiciliée [...] , 793°/ à M. E... RUO... VHV... VHK...

(Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile - 1ère section), au profit : 1 ) de M.

code civil, - a débouté Mme [G] [O] de toutes ses demandes et l'a condamnée aux dépens, rejetant l'application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que

2ème CHAMBRE CIVILE ------------------------ S.A.S. GROUPE VACHER C/ Monsieur [B] [H], Madame [X] [J], Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 6], S.C.P.

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-14-3, alinéa 1, et L. 122-14-4 du Code du travail ; ensuite qu'il appartient au juge

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Groupe B...