Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 18 mai 2021), par une ordonnance de référé, du 8 août 2019, il a été constaté la résolution au 24 mai 2019, par acquisition de la clause résolutoire, du bail commercial

Par jugement en date du 9 mars 2023, le tribunal a : constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant la société SCI de l'immeuble du [Adresse 8] et la société [L] et portant

l'existence même d'un contrat la liant à la société Imprimix et soulignait que l'article 1341 du Code civil trouvait à s'appliquer ; qu'en déduisant néanmoins l'existence d'un contrat d'entreprise de

figurant à l’article 3.2 du contrat signé par les parties.

[X] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir : constater la résiliation du contrat de résidence liant les parties et le

de location liant le locataire aux établissements finançant l'opération ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1184 ancien du code civil, ensemble les règles régissant le contrat

314-1, 314-1, alinéa 2, 314-10 du Code pénal, des articles 8 et 15 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à

Le salarié fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail le liant à l'employeur en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel et de condamner ce dernier à ne lui verser

liant à son employeur que le juge de référés peut constater ; qu'il est, en outre, constant et non contesté que la société INF 5 n'a pas observé la procédure que prévoit désormais le nouvel article

X... a été engagé le 8 août 1996 par la société CIP dans le cadre d'un contrat à durée déterminée motivé par la nécessité de remplacer la gérante salariée de la société, Mme Y..., en congé maternité puis

Il en résulte que la juridiction prud'homale est compétente dès lors qu'est revendiquée l'existence d'un contrat de travail liant Mme [Y] à M. [L].

du contrat qui prévoit le cas de rupture à l'initiative de la clinique avec une indemnité de rupture, alors que l'article 18 stipule que le contrat est résilié sans indemnité "sans préjudice des motifs

dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

de travail à la société, a dénaturé le contrat de travail constituant le seul lien contractuel liant la société à M.

de travail du salarié, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que la société Eurest a licencié M.

était encore en cours sans manquer aux exigences de loyauté, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la cour 8.

B... a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger que la société Olymp n'avait pas respecté les obligations mises à sa charge par l'article L. 122-14-8 du Code du travail et que son contrat de travail

WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société HELICE, - La société HELIUM, parties civiles, contre