de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les termes du litige et violer les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile, décider que le local litigieux n'était

700 du code de procédure civile ; - Condamner la même aux entiers dépens lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant le coût du commandement de payer du 2 octobre 2024.

SUR LE SECOND MOYEN , QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES ORDONNANCES DE REFERE NE FERONT AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ; QU'IL EN RESULTE

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

cédé le pilotage, ne seraient pas considérés comme étant apparus au cours de la pratique de la navigation, a tranché une contestation sérieuse et violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile

Y... par ce même juge, aient été communiqués à la société AIG ; qu'en se fondant néanmoins sur ces éléments, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en tout

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 8.

1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le montant du préjudice soumis à recours à la somme

, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel énonce, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par

, de la saisine de la CCAPEX et de l'assignation en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

1134, devenu 1103, du code civil et 809 du code de procédure civile. » 14.

L. 613-27 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 500 et 539 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si une décision frappée d'appel est en principe suspendue quant

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour inclure dans l'évaluation du préjudice de M.

1583, 1689 et 1691 du Code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la signification de la cession de créance au débiteur cédé rend le cédant étranger au

1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, * Condamner la société AKCH à payer à la société KA [V] la somme de 3 245,23

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.