Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 13 janvier 2000) d'avoir prononcé le divorce pour rupture de la vie commune des époux Y..., alors, selon le moyen : 1

Faits et procédure 1.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 382, alinéa 1 et 3, 593, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, 762

1 La pleine propriété de : Une part de la société civile immobilière dénommée [1], Ledit bien évalué à la somme de 1 euros, Article 2 La somme de 1.415,23 euros à prendre sur l'actif disponible,

alors : « 1°/ que lorsque l'action publique a été mise en mouvement par la partie civile, la juridiction d'instruction ou de jugement ne peut mettre l'indemnité prévue à l'article 800-2 du code de procédure

Le moyen est pris de la violation des articles 698-1, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale. 14.

L'article 14-2-1 de la même loi énonce que : I.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51178 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBVU6 N° : 1 Assignation du : 13 Février 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - ordonné en tant que de besoin l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié

Reprochant à l’un de ses membres, la SCI ROME propriétaire depuis le 19 janvier 2023 des fractions 201, 202, 2203 et 204 du volume 200 et des fractions 801, 802 et 803 du volume 800 de l’ensemble immobilier

004400410 Y non utile B153-5 801 38539 Mail Secret des affaires x non utile R153-5 802 38541 Mail Secret des affaires x non utile R153-5 803 38566 Mail Secret des affaires x non utile R153-5 804 38570

, 1188, 785, 1186, 784, 1555, 1556, 775, 774, 1351, 818, 817, 816, 782, 781, 1046, 1122, 1052, 1383, 1648, 814, 1120, 813, 815, 1385, 1062, 812, 810, 808, 1381, 1386, 806, 1387, 800 et 801 ; - sur le

[N] au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que l'article 800-2 du code de procédure pénale et les articles R. 249-2 du code de procédure pénale prévoient que l'intéressé

, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : 1°

X... à la conception de la lentille 809, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 135-2 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 1382 du Code

articles 121-5, 313-1 et 441-1 du Code pénal, 800, 802, 851, 1709, 1728, 1729 et 1837 du Code général des impôts, 2, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

[V] [R] [M] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: N° SIRET : 809 477 532 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me

567-1-1 du code de procédure pénale : M.