815-3, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1998), que M.

815-13, alinéa 1er, du code civil.

Ils s'opposent à l'application de la règle du profit subsistant sur la base des dispositions de l'article 815-13 du code civil.

; d'où il suit que le moyen, pris d'une prétendue violation de l'article 815-13 du Code civil, est inopérant ; Et sur la troisième branche : Attendu que les consorts Z... font enfin grief à l'arrêt

N° 88 814 ET DU SIEUR MILLARD DE Y... N° 88 815 SONT ADMISES. ARTICLE 2 - L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 EST ANNULE.

mars 2006 : 9 082,34 ¿, du 13 octobre 2006 au 30 juin 2007 : 9 472,36 ¿, du 1er juillet 2007 au 28 juin 2008 : 13 674,36 ¿ soit un total de 165 717,47 ¿ ; ALORS QU' il résulte des articles 815-9 et

815-13 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13 du code civil : 4.

GSB la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à la société Siad la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société

L'appelant, par ses conclusions transmises le 24 novembre 2014, demande à la cour, statuant en la forme des référés vu les articles 813-1 du code civil et 1380 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance

À la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.

remboursées qu'au moment du partage de cette indivision; qu'en ordonnant leur remboursement immédiat, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du Code civil; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé

1315 et 1353 du Code civil, ensemble l'article 815-13 du même Code ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve que la cour d'appel, qui n'était

Par dernières conclusions signifiées le 4 février 2025, développées oralement à l'audience, Madame [F] [H] formule les demandes suivantes : « Vu les articles 815-9 à 815-11 du Code civil, Vu l’article

812-1.1 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816-1.2 du même Code incompatible avec

815-13 du code civil ; Attendu que, pour fixer l'indemnité due par l'indivision à M.

815-8 et 815-13 du Code civil; Mais attendu que, sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation des

L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse a, le 1er mai 1997, suspendu le versement de cet avantage au motif que les ressources de l'intéressée excédaient

L.814-2 du code de la sécurité sociale ; que la caisse régionale d'assurance maladie a, le 1er janvier 1998, suspendu le versement de ces avantages au motif que l'intéressé ne remplissait pas les conditions