815-10, alinéa 3, et 815-11, alinéa 1er, du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'au regard de ses droits successoraux, la somme revenant à Mme Y...

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande L’article 1380 du code de procédure civile dispose que “Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812

[M] [D], la cour d'appel a violé les articles 815-9 du code civil et L. 131-1 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'articles 815-9 du code civil et l'article

MOTIFS DE LA DECISION L'article 1380 du code de procédure civile prévoit que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article

exposants ne pouvaient invoquer l'inexistence du bail conclu par l'indivision, a violé les articles 815-3, 1108 et 1998 du code civil.

[A] [F] à cesser toute mise en location du bien Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et

MOTIFS Sur l’exception d’incompétence Aux termes de l’article 1380 code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième

, une situation d'urgence justifiant qu'il soit fait usage des dispositions de l'article 815-6 du code civil, l'application de l'article 815-9 du code civil a été justement retenue par le premier juge

815-3 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'ayant constaté implicitement que le léger dénivelé provoqué par les travaux litigieux n'avait eu aucune

Ils sollicitent l'application de l'article 843 ancien du code civil.

[R] [Z] et Mme [F] [Z] épouse [C] demandent à la cour de : Vu l'article 815-13 du code civil, - dire mal jugé, bien appelé, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il

communs, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 815-3 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les biens donnés se trouvaient dans un immeuble que, selon une attestation

-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-2, alinéa 1, du code civil : 5.

1388 du Code général des impôts et de la clause du bail relative aux impôts fonciers, qu'il a ainsi violé les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu

, violant l'article 815-12 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure

Jean-Patrice X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile et dénaturé la convention d'indivision en violation des articles 1156, 1157, 1134 et 1135 du Code civil ; 2 / qu'en