portant dispositions transitoires, les articles 2222 et 2224 du code civil dans leur rédaction issue de cette loi, et l'article 2262 du même code, dans sa rédaction antérieure.

due à sa mère, usufruitière mais à l'indivision, tant que la succession n'a pas été liquidée en application de l'article 815-10 alinéa 2 du coda civil ; que cependant, en application de l'article 582

X... demande la présente cour, désignée comme cour de renvoi Au vu des articles 815 et suivants ainsi que les articles 1 400 et suivants du code civil, de l'article 262-1 du code civil Déclarer recevable

de l'article 4 du décret n° 2004813 du 14 août 2004 ; Sur l'article 4 : Considérant qu'aux termes de l'article 4 du même décret qui modifie l'article 16 du décret du 30 juin 1946 : « Le demandeur

-3 du code civil ; constaté qu'en l'espèce MM.

, et L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-17, alinéa 1er, du code civil : 6.

Code Civil, Vu l'article 815-2 du Code Civil, Vu l'article 815-9 du Code Civil, Vu l'article 815-13 du Code Civil, Vu l'article 213-3 2° du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'adage selon lequel nul

815-10 du code civil ; Attendu que, pour dire que Mme H...

815-9 et 815-10 du Code civil ; Attendu que, pour attribuer aux consorts E... une double indemnité en réparation du préjudice causé à l'indivision par l'occupation privative des consorts C..., l'arrêt

815-2 du code civil.

1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que s'il résulte de l'article 815-17 du Code civil que les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage en son nom, la

623, 624 et 625 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du même code et l'article 1351 du code civil.

Selon l'article R. 815-22 du même code, sauf exclusions prévues au second alinéa, il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources, de tous les avantages de vieillesse. 10.

Elle sollicite enfin que Mme [B] [N] soit condamnée à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

deniers personnels, la cour d'appel aurait violé les articles 815-13, 1121 et 1236 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant aux conclusions prétendument

En l'espèce, Mme [O] présente une demande nouvelle fondée sur les dispositions de l'article 815-5 du code civil pour être autorisée en justice à passer seule un acte pour le consentement duquel le consentement

%, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 815-9 du code civil.

[N] [J], à titre personnel au paiement de la somme de 8000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [V] [I] [J], Mme [O] [M] [J], Mme [L] [J], Mme [T] [J] épouse