de l'administration générale, dans le domaine technique, dans le domaine médico-social, dans le domaine culturel, dans le domaine sportif et dans le domaine de l'animation. ".

pourvois de Martial Y... et José A... de Jésus ; Vu le mémoire produit commun à ces demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 83, 84, 206 et 593 du Code de procédure

public ; 2°) de déclarer que ladite parcelle ne fait pas partie du domaine public ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie

économique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 ; Vu le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

ARTICLE 2 - LES DEPENS AFFERENTS A LA REQUETE SUSVISEE N° 79 532 SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE "BUREAUX BUILDINGS CLIMATISES".

L'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

193 du code des douanes de la Polynésie française et 8 de la délibération n° 2003-183 du 6 décembre 2003 ; 2°/ que le droit intérieur de consommation prévu par l'article 193 du code des douanes de la

-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-957 du 25 octobre 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne

Invoquant les dispositions de l'article L.84 du Code des domaines de l'Etat, elle soutient que les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour connaître des demandes et qu'il convient de

de l'administration générale, dans le domaine technique, dans le domaine médico-social, dans le domaine culturel, dans le domaine sportif et dans le domaine de l'animation ".

Sur le manquement de la banque à l'obligation d'information de l'article L.341-6 du code de la consommation : Il résulte de l'article L.341-6 du code de la consommation que le créancier professionnel

En vertu de l'article R. 2333-105 du code général des collectivités territoriales, pris pour l'application de son article L. 2333-84, la redevance due à la commune pour l'occupation de son domaine public

Sur l'amende prévue par l'article 1763 du code général des impôts : 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, la préfète du Bas-Rhin demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

code de justice administrative, l'expulsion de Mme D C qui occupe sans droit ni titre un logement au foyer CAES Horizon Amitié 84, route de Schirmeck à Strasbourg (67200) ; d'autoriser le recours à la

des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708