branches : Attendu que la région de la Guadeloupe reproche à cet arrêt d'avoir, pour déclarer irrecevables les conclusions déposées et signifiées hors délai le 18 juin 1990, violé, d'une part, l'article

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 83 et 85 du code de procédure civile : 2.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

84 et 85 du code de procédure civile, s'agissant d'un appel compétence, Vu l'absence de réponse dans le délai de quinze jours imparti.

Par avis en date du 5 janvier 2023, le président de chambre a invité le conseil de l'appelante à présenter sous quinzaine ses observations sur le non-respect des dispositions des articles 84 et 85 du code

450 du code de procédure civile.

82 et 85 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement rappelé qu'en application des articles 82 et 85 du code de procédure civile, les observations écrites des parties

-La compagnie QBE Europe, dans le cadre de l'appel qu'il a formé le 19 décembre 2024 contre le jugement rendu le 4 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Grasse, Vu les dispositions des articles

Managing Limited, et la Lloyd's Insurance Company, dans le cadre de l'appel qu'ils ont formés contre le jugement rendu le 8 août 2024 par le tribunal judiciaire de Grasse, Vu les dispositions des articles

Le recours, au regard des articles 83 à 85 du Code de procédure civile, doit être formé par acte d'avocat qui précise, outre les mentions prescrites par les articles 901 et 933 du Code de procédure civile

Par requête reçue le 26 juin 2024, il a sollicité Mme la Première Présidente de la cour d'appel de Caen afin d'être au visa des articles 84 et 85 du code de procédure civile autorisé à assigner à jour

Par requête reçue le 26 juin 2024, il a sollicité Mme la Première Présidente de la cour d'appel de Caen afin d'être au visa des articles 84 et 85 du code de procédure civile autorisé à assigner à jour

Par requête reçue le 26 juin 2024, il a sollicité Mme la Première Présidente de la cour d'appel de Caen afin d'être au visa des articles 84 et 85 du code de procédure civile autorisé à assigner à jour

Par requête reçue le 26 juin 2024, elle a sollicité Mme la Première Présidente de la cour d'appel de Caen afin d'être au visa des articles 84 et 85 du code de procédure civile autorisé à assigner à jour

Par requête reçue le 12 juin 2024, il a sollicité Mme la Première Présidente de la cour d'appel de Caen afin d'être au visa des articles 84 et 85 du code de procédure civile autorisé à assigner à jour

Par requête reçue le 13 juin 2024, elle a sollicité Mme la Première Présidente de la cour d'appel de Caen afin d'être au visa des articles 84 et 85 du code de procédure civile autorisé à assigner à jour

Par requête reçue le 13 juin 2024, il a sollicité Mme la Première Présidente de la cour d'appel de Caen afin d'être au visa des articles 84 et 85 du code de procédure civile autorisé à assigner à jour

Par requête reçue le 13 juin 2024, il a sollicité Mme la Première Présidente de la cour d'appel de Caen afin d'être au visa des articles 84 et 85 du code de procédure civile autorisé à assigner à jour