A l'abattement pour durée de détention dit " renforcé " de 85 % prévu au 3° du 1 quater A de l'article 150-0 D du code général des impôts et aux 3 895 autres titres cédés l'abattement pour durée de détention

1er : Les dispositions des paragraphes I-5-1-c, I-5-2-a et I-5-2-c de la circulaire interministérielle du 30 août 1985 sont annulées.

  ARTICLE 6 §§ 1 AND 3 (D) OF THE CONVENTION Reiteration of Court's case-law on concept of "witness" and on production of evidence.

L 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que l'article 53 paragraphe I de la loi du 23 décembre 2000 pose le principe de la réparation intégrale des préjudices consécutifs à l'exposition à

pour durée de détention prévus aux 1 ter et 1 quater de l'article 150-0 D du même code.

Elle soutient que : - elle a droit à l'abattement renforcé de 85 %, dit " jeunes A " (petite et moyenne entreprise), prévu par l'article 150-0 D, 1 quater du CGI qui n'exclut pas du dispositif de l'abattement

Article 2 : Le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité devant la cour administrative d'appel de Paris est rejeté. Article 3 : L'Etat versera à M.

1988 the Commission transmitted the said report to the Committee of Ministers and whereas the period of three months provided for in Article 32, paragraph 1 (art. 32-1), of the convention elapsed without

Aux termes de l'article 2, « pour l'application de la présente directive, [...] [l]e terme "produit" désigne également l'électricité ». 14. Aux termes de l'article 3 : « 1.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, dans sa rédaction issue de l'article

aux établissements de crédit pour ce qui est de leurs activités définies à l'article L. 511-3 ; qu'aux termes du second alinéa du même article : Les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce

Vu les articles L. 521-1 du code des procédures civiles d'exécution, 4, § 1 et 2, et 6 du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 : 7.

Par avis en date du 5 janvier 2023, le président de chambre a invité le conseil de l'appelante à présenter sous quinzaine ses observations sur le non-respect des dispositions des articles 84 et 85 du code

Elle soutient que : - il ressort de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, de l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 et de la documentation administrative référencée BOI-TFP-TSC

Les requérants invoquent l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 2 .

8 et 9 de l'instruction n° 3 A-1-94 du service de la législation fiscale du 22 décembre 1993, relative à la portée de l'exonération prévue à l'article 261-4-1° du code général des impôts pour les personnes

fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989 doivent

Y..., représenté par l'UDAF 85, et Mmes D... et E... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.