au ministère public qu'incombe l'exercice de l'action publique, le juge d'instruction, saisi par réquisitoire supplétif du procureur de la République, ne peut, sur le fondement des dispositions de l'article

de position dominante, pour se contenter d'énoncer des motifs vagues, généraux et abstraits, rendant impossible tout contrôle, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

L'article 86 du décret visé ci-dessus du 28 décembre 2020 portant application de cette loi dispose que : " La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire

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articles 86 du Code de procédure pénale, L. 132-2. 6° du Code des communes et des articles 6, paragraphe 1, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE 150.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SA PROPRIETE DU FAIT DE LA CONSTRUCTION D'UN HOTEL DES POSTES A PROXIMITE ET EN INFRACTION AUX REGLES D'URBANISME; VU L'ARTICLE

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne et 873 du nouveau

judiciaire ; Attendu que la société Deletang fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

121 284 F en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision du 10 décembre 1997 par laquelle le ministre lui avait refusé le bénéfice du congé du personnel navigant prévu par l'article

de courant 1995 au 9 janvier 1996 ; Le requérant a saisi le tribunal d'une demande tendant à la dispenser de peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire national en se fondant sur l'article

l'article 86 de l'annexe 3 du même code.

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen pris en sa troisième branche : Vu les articles 86 du Traité instituant la communauté économique européenne

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que la juridiction prud'homale n'était pas compétente pour connaître du litige sans désigner la juridiction compétente, en violation de l'article 86 du nouveau

80 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, DU STATUT DU TRIBUNAL MILITAIRE INTERNATIONAL DE NUREMBERG DU 8 AOUT 1945 NOTAMMENT EN SES ARTICLES 6B ET 6C, DES ARTICLES 85, 86 ET 593

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 314-1 du Code pénal, des articles 86 et 593 du Code

code du travail ; - son activité est éligible au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, en application des dispositions du III de l'article 86 de l'annexe III du code général des impôts et du II

Le 29 avril 2011, le procureur de la République inculpa deux agents de police sur le fondement de l’article 86 §§ 2 et 3 d) du code pénal.