du nouveau code de procédure civile.

R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

était ou non été source d'économie pour le donataire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 894 et 920 du code civil ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel

894 du Code civil.

894 et 931 du code civil.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

que : - les trois conditions de fond nécessaires pour caractériser la donation entre vifs prévue à l'article 894 du code civil que sont l'intention libérale du donateur, son dessaisissement irrévocable

Aux termes de l'article 894 du code civil, « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte

Il conteste l'application de l'article 894 code civil, selon lui le trust Nahanni ne peut constituer une donation indirecte, sauf a méconnaitre les pouvoirs discrétionnaires du trustee ; il prétend que

L. 235-1 du code de commerce, ensemble l'article 894 du code civil ; 2°/ que la fraude à la règle de l'irrévocabilité des donations est constituée lorsqu'il est porté atteinte à la substance de donations

1121 du Code civil.

que la donation consentie par ses parents dissimulait une vente ; que d'autre part, selon l'article 894 du Code civil, les donations entre vifs sont irrévocables, de sorte que si Mme Marie-Jeanne Françoise

894 du code civil ; 2°) ALORS QU' en privant M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la commune de Velles la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première

450 du code de procédure civile

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Attendu qu'il résulte des articles 893 et 894 du code civil que la libéralité, sous la forme d'une donation entre vifs, est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses

1328 du code civil.