414-1 et 414-2 du code civil et subsidiairement de l’article 901 du code civil : Acte de cession des parts sociales de la SCI [12] portant sur les parts numéros 6 et 7 du 7 janvier 2010 ;Acte de cession

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

450 du code de procédure civile

901 du code civil.

Il indique qu’il a assigné ce dernier devant le tribunal de grande instance de Versailles pour voir déclarer ce don nul en application de l’article 901 du Code civil, et que la nullité a été prononcée

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. S... Y... et à Mmes U..., E... et V... et M...

972 et/ou 973 du Code Civil, - dire et juger nulles pour dol au visa de l'article 901 du Code civil les libéralités effectuées par Mme [J] [S] les 10 mars 2014, 29 décembre 2014 et 2 février 2016 au

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 901 et 1304 du code civil ; Attendu que la prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit engagée par les héritiers

901 du code de procédure civile, - qu'il importe peu que cette omission ne lui cause pas de grief.

, avocat, conformément aux dispositions de 1'article 699 du code de procédure civile.

Il convient dès lors au tribunal d’examiner le moyen de nullité fondé sur l’article 901 du code civil.

1324 du code civil, et 287 et 288 du code de procédure civile, - au besoin, et toujours par application cumulée des articles 970 et 1324 du code civil, et 287 et 288 du code de procédure civile, enjoindre

9 du code de civil, -prononcer, par application des dispositions de l'article 901 du code civil, la nullité des testaments attribués à [J] [W], en date des 25 août 2018, 22 septembre 2018 et 6 octobre

Dire et juger que la preuve de sa sincérité n'est pas établie, dire et juger subsidiairement qu'il est nul pour cause d'insanité d'esprit sur le fondement de l'article 901 du Code Civil, et, en conséquence

901 du code civil, "Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

700 du Code de procédure civile; Vu l'ordonnance du 12 mars 2013 ayant débouté les intimés de leur demande de radiation sur le fondement de l'article 526 du Code de procédure civile et de leur

Au soutien de sa demande, il fait notamment valoir que : l'article 901 du code civil suppose que la personne qui dispose soit libre de faire donation ou legs, qu'elle ne soit soumise à aucune violence

du code civil VU les articles 883 et 884 du code civil : VU l’article 757-3 du code civil VU les articles 1021 et 1075 du Code Civil VU l'article 1103 du Code Civil VU les articles 1131, 1132, 1139 du