AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
63c79bd3da31367c908eb87f
17 janvier 2023
17 janvier 2023
, - condamner in solidum M. et Mme [C] à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 10 sur 2818
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00337
21 mars 2023
21 mars 2023
Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après
Source officielle